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2400057 Généré par l'IA

Port Authority Vessel Removal Request Withdrawal

Numéro de cause 2400057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by the autonomous port authority seeking an order for the removal of a vessel moored in a prohibited anchoring zone, but the authority later filed a subsequent document formally withdrawing all conclusions of its initial petition. Citing the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to record withdrawals of proceedings, the court granted the port authority's request and officially noted the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Port Authority Vessel Removal Request Withdrawal: Citing the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to record withdrawals of proceedings, the court granted the port authority's request and officially noted the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative éloignement retrait de l'autorisation zone franche soustraction d'objets mis sous main de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2300707
Port Authority Eviction Request Withdrawn After Camp Vacated
1905415
Petitioner's Withdrawal of Case Against Port Authority Granted
2201145
Port Authority Withdrawal of Action Against Vessel Owner
2400464
Port Authority v. Owner of Vessel "Shark" (Mooring Dispute)
2201768
Maritime Port Authority Enforcement Order Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the claim, which is done in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 20 février 2024, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au tribunal d'ordonner l'enlèvement du navire dénommé " SHARK " appartenant à M. A, actuellement mouillé dans une zone interdite au mouillage dite zone Vairai à Punaauia, dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous peine d'astreinte.

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Port autonome de Papeete.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Port autonome de Papeete et à M. A.

Fait à Papeete, le 5 septembre 2024

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,