Disability Allowance Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the rejection of their application for an adult disability allowance by the departmental commission, but the Administrative Tribunal of Melun determined that litigation concerning this allowance falls under the jurisdiction of the judicial courts, specifically based on the relevant sections of the social action and family code granting competence to the commission and assigning appeals to designated judicial tribunals. Consequently, the court ordered the transfer of the case file, without prejudice to admissibility, to the social division of the Judicial Tribunal of Créteil, which has territorial jurisdiction based on the applicant's domicile.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Disability Allowance Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the transfer of the case file, without prejudice to admissibility, to the social division of the Judicial Tribunal of Créteil, which has territorial jurisdiction based on the applicant's domicile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the procedural basis to transmit the file to the competent court of the other judicial order because the dispute concerns aid for disabled adults.
Cited to establish that the commission is competent to assess the allocation for disabled adults, which is the subject of the dispute being transferred.
Cited to establish that disputes concerning the allocation for disabled adults fall under the jurisdiction of judicial courts.
Cited to determine the jurisdiction of the judicial courts competent for these disputes.
Cited to determine the specific competent judicial court based on the beneficiary's domicile.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, Mme A B conteste la décision du 21 novembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a rejeté sa demande portant sur une allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le décret no 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours.
2. D'autre part, en vertu du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ". Et aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ".
3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le contentieux relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés relève de la compétence des juridictions judiciaires.
4. Enfin, par application de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, relatif à la procédure applicable en première instance aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire. Mme B résidant à Orly (94310), il y a lieu de transmettre les conclusions susvisées au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Créteil.
Fait à Melun, le 5 mars 2024.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,