Public Servant's Center of Interests Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public servant, assigned to the mainland since 2005, sought judicial review to annul a ministerial note refusing to recognize the center of his material and moral interests as being in an overseas department (Guadeloupe); however, the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the administrative act in question, which merely addressed the location of personal interests without implementing a specific regulation like a denial of priority transfer or special leave, lacked the requisite decisive character to be subject to annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Servant's Center of Interests Challenge Dismissed: L'acte par lequel l'administration refuse de faire droit à la demande d'un agent tendant à la reconnaissance de la localisation dans un département d'outre-mer du centre de ses intérêts matériels et moraux est dépourvue de caractère décisoire si elle ne s'inscrit pas dans la mise en œuvre d'une réglementation particulière.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the content of the first article of the dispositive order.
The court's power to reject the manifestly inadmissible request is founded on this procedural provision, which is referenced in the reasoning preceding the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la note du 2 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de reconnaître que le centre de ses intérêts matériels et moraux se situait dans le département de la Guadeloupe.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () "
2. L'acte par lequel l'administration refuse de faire droit à la demande d'un agent tendant à la reconnaissance de la localisation dans un département d'outre-mer du centre de ses intérêts matériels et moraux est dépourvue de caractère décisoire si elle ne s'inscrit pas dans la mise en œuvre d'une réglementation particulière.
3. Agent relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects affecté au Havre depuis mai 2005, M. A ne conteste pas une décision telle qu'un refus de mutation prioritaire ou un refus d'attribution de congé bonifié ni aucune autre décision relative à un avantage qui lui aurait été refusé. La note du 2 novembre 2023 en litige, qui ne s'inscrit pas dans la mise en œuvre d'une réglementation particulière et se borne à se prononcer sur une demande de reconnaissance des intérêts matériels et moraux du requérant, ne présente donc pas, par elle-même, le caractère d'une décision faisant grief. Par suite, et en dépit de la mention de voies et délais de recours portée sur la note attaquée, la requête tendant à l'annulation de cet acte est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera transmise, pour information, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MINNE.
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2400056