Exclusion Sanction Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a three-day temporary exclusion sanction imposed by a high school principal on December 22, 2023, but the administrative court dismissed the request as inadmissible because the mandatory prior administrative appeal to the academy's rector, as required by the Education Code, had not been exhausted before filing suit directly against the initial disciplinary decision. The court reasoned that only the decision resulting from this prerequisite administrative appeal is susceptible to judicial review, while explicitly noting that this dismissal does not preclude the individual from filing the required administrative appeal to the rector, as the deadline for doing so had not yet expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 511-53 du code de l'éducation; Exclusion Sanction Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court reasoned that only the decision resulting from this prerequisite administrative appeal is susceptible to judicial review, while explicitly noting that this dismissal does not preclude the individual from filing the required administrative appeal to the rector, as the deadline for doing so had not yet expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request, reflecting the core decision based on inadmissibility.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to reject the request as manifestly inadmissible.
This provision establishes the requirement for a prior administrative appeal, which mandates the current judicial claim to be rejected as premature/inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. A B, demande
au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2023 par laquelle le proviseur du lycée Franklin Roosevelt de Reims lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de trois jours
de l'établissement du 16 au 18 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur
à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée
au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. / Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique ". Aux termes
de l'article R. 511-53 du même code : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49 "
3. En vertu des dispositions précitées du code de l'éducation, la personne qui entend contester la décision par laquelle le conseil de discipline d'un collège ou lycée a prononcé
une sanction à l'encontre de l'enfant dont elle est légalement responsable doit former un recours administratif préalable devant le recteur d'académie. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration.
Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité.
4. La requête de M. B, dirigée directement contre la décision, en date
du 22 décembre 2023, par laquelle le proviseur du lycée Franklin Roosevelt de Reims a prononcé une sanction disciplinaire à son encontre, laquelle n'est pas susceptible de recours devant
le tribunal administratif, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La présente ordonnance de rejet ne fait pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit fondé, saisisse le recteur du recours administratif préalable prévu par les dispositions précitées de l'article R. 511-49 du code de l'éducation, le délai pour former ce recours n'étant pas expiré en l'absence de mention de celui-ci dans la décision attaquée, puis conteste, le cas échéant, devant le tribunal administratif la décision prise
par le recteur d'académie après avis de la commission académique.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 janvier 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
A. DESCHAMPS