Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Documentation and Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a certificate of instruction extension or a receipt for a residence permit renewal application, along with salary compensation for lost wages, asserting a delay in processing the renewal of an Algerian residence certificate as the spouse of a French citizen. However, the applicant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the request because the demanded certificate had finally been issued, leading the administrative judge to accept the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal Documentation and Compensation: However, the applicant subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the request because the demanded certificate had finally been issued, leading the administrative judge to accept the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly states that the court takes note of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er janvier 2024, M. A B demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de carte de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de condamner le préfet des Hauts-de-Seine à l'indemniser de la perte de son salaire à hauteur de la somme de 166,65 euros à compter du 29 décembre 2023 ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'examen de sa demande de renouvellement d'un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint de français.
Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête dès lors que l'attestation demandée lui a été délivrée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 4 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 4 janvier 2024
La juge des référés
signé
E. Drevon-Coblence
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400056