Mootness Due to Subsequent Grant of Naturalization Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from May 2023 that postponed their naturalization application for two years, along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The court found that the Minister of the Interior subsequently granted the naturalization request via a decree published on March 24, 2024, which implicitly withdrew the contested decision, rendering the applicant's claims moot and leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any reason to rule on the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness Due to Subsequent Grant of Naturalization Application: The court found that the Minister of the Interior subsequently granted the naturalization request via a decree published on March 24, 2024, which implicitly withdrew the contested decision, rendering the applicant's claims moot and leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order stating there was no longer any reason to rule on the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating that no decision is needed on the merits of the request.
Cited as the legal basis for the administrative tribunal president to rule by order that there is no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme C A B demande l'annulation de la décision du 24 mai 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de Mayotte.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A B.
Il fait valoir qu'il a, par décret de naturalisation du 22 mars 2024 publié au journal officiel de la République française le 24 mars 2024, fait droit à sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un décret du 22 mars 2024, régulièrement publié le 24 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, postérieurement à l'introduction de la requête, fait droit à la demande de naturalisation de la requérante. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,