Visa Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of the implicit rejection by the appeals commission of his challenge against a visa refusal for his son, requesting the annulment of the decision and an order compelling the Minister of the Interior to grant the visa. The court determined, based on Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning the rejection of entry visa applications by consular authorities fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Art. R. 312-18 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Visa Refusal Jurisdiction Transfer: The court determined, based on Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning the rejection of entry visa applications by consular authorities fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes, leading the court to order the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the jurisdiction of the Nantes Administrative Tribunal for disputes concerning visa refusals, leading to the transmission of the case.
This article authorizes the President of the Tribunal to transmit the case file to the jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dmoteng Kouam, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé à l'encontre de la décision du 3 août 2023 de l'ambassadeur de France au Cameroun refusant sa demande de visa au bénéfice de son fils, ensemble la décision précitée ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'accorder un visa au bénéfice de son fils, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ".
2. La présente requête, qui tend à contester la décision de refus de visa d'entrée sur le territoire français par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, relève, en vertu de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A.
Fait à Cergy, le 5 mars 2024.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
N°2400055