Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies Bars Judicial Review of Disability Card Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a litigant's request to annul the decision of a departmental council president refusing to issue a disability parking card because the litigant failed to demonstrate that she had filed the mandatory prior administrative appeal to the council president before resorting to judicial action, despite being explicitly asked by the court registry to regularize her filing by providing proof of that prerequisite appeal. The court relied on provisions of the administrative justice code allowing for the dismissal by order of manifestly inadmissible requests that have not been properly rectified after formal notice, as the required prior administrative recourse against a decision concerning the mobility inclusion card must precede any appeal to the administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies Bars Judicial Review of Disability Card Refusal: The court relied on provisions of the administrative justice code allowing for the dismissal by order of manifestly inadmissible requests that have not been properly rectified after formal notice, as the required prior administrative recourse against a decision concerning the mobility inclusion card must precede any appeal to the administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible because the required administrative appeal documentation was missing.
This article establishes the requirement for the challenged act or proof of the prior claim to be attached to the application, the absence of which leads to inadmissibility.
This article mandates the obligatory prior administrative appeal to the departmental council president concerning decisions on mobility inclusion cards.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024 et un mémoire complémentaire enregistré 11 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " et sollicite le réexamen de sa situation.
Vu :
- la lettre du 11 janvier 2024 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".
4. Il résulte des dispositions précitées qu'avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'attribution de carte mobilité inclusion mention " stationnement ", le demandeur doit adresser préalablement un recours administratif au président du conseil départemental, dont la décision en réponse à cette demande est seule susceptible d'être contestée devant le juge.
5. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal, par courrier recommandé du 11 janvier 2024, distribué le 15 janvier suivant, Mme A n'a produit, même après l'expiration du délai imparti, ni la décision par laquelle le président du conseil départemental aurait statué sur le recours administratif préalable obligatoire qu'elle lui aurait adressé, ni la preuve de dépôt d'un tel recours. Par suite, la requête de Mme A est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 19 novembre 2024
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,