Claimant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Appeal for Housing Assistance Overpayment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a partial debt remission decision concerning an overpayment of housing assistance, but after the court invited the claimant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continued interest in pursuing the claim due to the state of the file, no confirmation was received within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on the explicit provision that failure to confirm results in a deemed withdrawal, that the claimant had withdrawn their appeal, thus requiring the court to formally acknowledge this withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1', Article R. 612-5-1; Claimant's Failure to Confirm Interest Leads to Deemed Withdrawal of Appeal for Housing Assistance Overpayment Annulment: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to confirm the continued interest in pursuing the claim due to the state of the file, no confirmation was received within the stipulated one-month period, leading the court to rule, based on the explicit provision that failure to confirm results in a deemed withdrawal, that the claimant had withdrawn their appeal, thus requiring the court to formally acknowledge this withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the deemed withdrawal of the appeal (désistement).
This provision grants the president of the administrative tribunal the authority to formally record withdrawals by order.
This article served as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette concernant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial total de 1 304,97 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 22 janvier 2024, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteure, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 précité du code de justice administrative, par un courrier de la présidente de la formation de jugement qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 22 janvier 2024 et qui est réputé avoir été notifié deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche.
Fait à Caen, le 25 avril 2024.
La présidente,
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
J. Lounis