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2400054 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Card Refusal)

Numéro de cause 2400054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul the departmental council president's decision refusing a mobility inclusion card with a parking endorsement, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of having first submitted the mandatory prior administrative appeal directly to the departmental council president as required by the Social Action and Families Code, despite being explicitly asked by the court to regularize this deficiency.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Card Refusal): La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif délégation de pouvoir absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article is the main order rejecting the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part (Article 1) and defined in the considerations.
Généré par l'IA
2500126
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2200411
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2411460
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Refusal)
2311632
Petitioner v. Departmental Council President Regarding Mobility Inclusion Card
2302328
Departmental Council President v. Applicant (Mobility Card Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article is the main order rejecting the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part (Article 1) and defined in the considerations.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision, portée à sa connaissance par courrier du 8 novembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui octroyer une carte mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ".

2. Par courrier du 9 janvier 2023, le tribunal a invité Mme B à produire, dans un délai de trente jours, la preuve qu'elle avait présenté auprès des services du département de la Seine-Maritime le recours administratif prévu par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 1. En n'ayant pas répondu à la demande de régularisation du tribunal, la requérante n'établit pas avoir respecté cette obligation, résultant des règles rappelées au point précédent, de formuler un recours administratif préalable directement auprès du président du conseil départemental. Par suite, la requête de Mme B, qui méconnait les dispositions précitées de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Rouen, le 20 février 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. D

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400054