Territorial Delegate Decision Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a territorial delegate's decision, issued under delegation from the National Council for Private Security Activities, which refused him prior authorization to access professional training for private security activities. The administrative tribunal determined that since the dispute did not concern the location of a professional establishment or practice, the competent jurisdiction must be determined by the seat of the delegating authority, and under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the decision taken by the territorial delegate in Aubervilliers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, whose district includes Aubervilliers, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Territorial Delegate Decision Annulment Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal determined that since the dispute did not concern the location of a professional establishment or practice, the competent jurisdiction must be determined by the seat of the delegating authority, and under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the decision taken by the territorial delegate in Aubervilliers falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, whose district includes Aubervilliers, and consequently ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, which transmits the case file to the competent administrative tribunal.
The court's authority to transmit the file to another competent jurisdiction is based on this provision.
Used to determine jurisdiction based on the seat of the authority that took the contested decision.
Used to confirm the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil based on its seat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle, sur délégation du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, le délégué territorial a refusé de lui accorder une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à l'exercice des activités privées de sécurité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme C en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / () ".
3. M. B conteste la décision du 27 novembre 2023 par laquelle, sur délégation du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, le délégué territorial d'Aubervilliers a refusé de lui délivrer une autorisation préalable aux fins d'accéder à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle d'agent de sécurité privée.
4. Le présent litige a vocation à relever, en vertu des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. Aucun élément du dossier ne permettant d'établir l'existence d'une activité professionnelle, les dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative ne peuvent trouver à s'appliquer à la présente instance. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent doit être déterminé, conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, au regard du siège de l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En l'espèce, la décision en litige ayant été prise par le délégué territorial d'Aubervilliers du Conseil national des activités privées de sécurité, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, dans le ressort duquel se situe le siège de la direction territoriale du Conseil national des activités privées de sécurité à Aubervilliers.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Orléans, le 8 février 2024.
La magistrate déléguée,
Patricia ROUAULT-CHALIER