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2400053 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Petition Against Ministerial and Society Decisions on Trotting Authorizations

Numéro de cause 2400053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of a ministerial decision refusing favorable opinion for authorizations related to trotting activities during 2023, and a subsequent decision by the French Trotting Encouragement Society refusing those same authorizations, while also seeking costs from the State. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request. The administrative court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally record voluntary withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Petition Against Ministerial and Society Decisions on Trotting Authorizations: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request. The administrative court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally record voluntary withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désistement procédure en annulation procédures connexes annulation de la décision administrative état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Article 1er
The operative order that gives formal notice of the withdrawal of the claim.
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2202090
Request for Annulment of Reprimand Rendered Moot by Subsequent Withdrawal
2206090
Withdrawal of Application for Annulment of Ministerial Decree
2420957
Withdrawal of Petition After Administrative Action
2000660
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Ministerial Decision on Dismissal Authorization and Denial of Costs Award
2401209
Withdrawal of Enforcement Petition Following Administrative Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President to give formal notice of the withdrawal (désistement).

Article 1er

The operative order that gives formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Gaudillière, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'émettre un avis favorable à sa demande d'autorisation de faire courir en qualité de porteur de parts, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, et à ses demandes d'autorisations d'entrainer et de monter ;

2°) d'annuler la décision du 17 novembre 2023 par laquelle la Société d'encouragement à l'élevage du trotteur français (SETF) a refusé de lui accorder les autorisations sollicitées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Caen, le 10 juillet 2025.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet