Travel Document Issuance and Legal Costs Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Frery, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le bénéfice d'un titre de voyage en qualité d'étranger bénéficiant de la protection subsidiaire ;

2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de voyage dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer. Par une décision du 23 avril 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a délivré un titre de voyage pour étranger, valable du 23 avril 2024 au 22 avril 2028 qui est en cours de fabrication.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2024, M A déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Frery, avocate de M. A, une somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Frery renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de M. A.

Article 2 : l'Etat versera à Me Frery, avocate de M. A, une somme de 600 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Frery renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 9 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

G. JURIE

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.