Applicant's Withdrawal of Annulment Claim and Residual Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to annul a tax collection notice amounting to over 12,668 euros and requested 500 euros in costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; subsequently, the applicant filed a motion purely and simply withdrawing the annulment claims but maintained the request for costs. Citing the provision allowing the administrative court president to record withdrawals and rule on residual matters concerning only costs, the court accepted the complete withdrawal of the annulment request but rejected the remaining claim for costs, thereby recording the withdrawal and dismissing the rest of the petition in a final order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Annulment Claim and Residual Costs Request: 761-1 of the Administrative Justice Code; subsequently, the applicant filed a motion purely and simply withdrawing the annulment claims but maintained the request for costs. Citing the provision allowing the administrative court president to record withdrawals and rule on residual matters concerning only costs, the court accepted the complete withdrawal of the annulment request but rejected the remaining claim for costs, thereby recording the withdrawal and dismissing the rest of the petition in a final order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the main claims.
Cited in the rejected conclusions regarding the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier et 19 juin 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 9 mai 2023 par la direction des finances publiques PACA et des Bouches-du-Rhône pour un montant de 12 668,50 euros, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintenir ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
() 5°) Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au recteur de l'académie de Corse et à au directeur régional des finances publiques PACA et Bouches-du-Rhône.
Fait à Bastia, le 21 août 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
H. Nicaise