Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400052 Généré par l'IA

Administrative Agent v. Governing Body (Failure to Transmit Promotion File)

Numéro de cause 2400052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An administrative agent sought judicial review of a governing body's failure to transmit their promotion file to the relevant management center for examination. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative silence regarding the transmission request does not constitute a decision susceptible to judicial review under administrative law; only the resulting eligibility list, if the applicant is excluded from it, is challengeable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Administrative Agent v. Governing Body (Failure to Transmit Promotion File): The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that the administrative silence regarding the transmission request does not constitute a decision susceptible to judicial review under administrative law; only the resulting eligibility list, if the applicant is excluded from it, is challengeable.

Mots-clés

Généré par l'IA
agent administratif décisions en matière de promotion contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives instances de recours tenue insuffisante du dossier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which justified the dismissal of the petition.
article R. 421-1 du code de justice administrative
This article establishes the principle that the jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, justifying the finding of inadmissibility due to the absence of a contestable decision.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the request in the final order.
Généré par l'IA
23MA00906
Administrative Agent v. Minister of Justice on Transfer Application Rejection
2200127
Administrative Agent v. State (Promotion and Post Retention)
2302757
Failure to Formalize Administrative Appeal
23PA00979
Administrative Agent's Appeal of Compulsory Transfer Denied
2300160
Administrative Agent v. Municipality Regarding Promotion and Salary

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which justified the dismissal of the petition.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

This article establishes the principle that the jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, justifying the finding of inadmissibility due to the absence of a contestable decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. La requête présentée par M. A, agent de la métropole Clermont Auvergne Métropole, est dirigée contre la décision résultant selon lui du silence gardé par la métropole sur sa demande de transmission de son dossier de promotion au centre de gestion du Puy-de-Dôme afin que sa demande de promotion soit examinée. Toutefois, le silence gardé par l'administration à une telle demande n'est pas de nature à faire naître une décision susceptible de recours devant le juge administratif. Seule la liste d'aptitude constitue, en la matière, une décision susceptible de recours, qu'il appartiendra au requérant de contester en tant qu'il n'y figure pas. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 240005AC