Claimant's Judicial Review for Disability and Mobility Cards Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul decisions from November 2023 by the departmental council president rejecting applications for disability and parking mobility inclusion cards. The court ruled the petition inadmissible because, as required by law for such decisions, the claimant failed to submit the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, even after being specifically requested by the court to regularize the filing by producing proof of that prior appeal. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Claimant's Judicial Review for Disability and Mobility Cards Inadmissible Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies: The court ruled the petition inadmissible because, as required by law for such decisions, the claimant failed to submit the mandatory prior administrative appeal to the departmental council president, even after being specifically requested by the court to regularize the filing by producing proof of that prior appeal. Consequently, the court dismissed the request as manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision used to reject the request as manifestly inadmissible because the required prior administrative appeal was not filed.
The provision establishing the mandatory prior administrative appeal that the applicant failed to complete.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 2 novembre 2023 par lesquelles le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté ses demandes de cartes mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " et mention " stationnement " pour personne handicapée.
Par une lettre du 24 janvier 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en produisant la copie de son recours administratif préalable obligatoire adressé au président du conseil départemental de la Vienne.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester une décision relative à la délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention stationnement doit, avant de saisir le juge et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif.
4. Si Mme B conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté sa demande de carte " mobilité inclusion " mention stationnement, elle ne justifie, ni à la date d'enregistrement de sa requête, ni à la date de présente ordonnance, avoir saisi préalablement le président du conseil départemental de la Vienne du recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, alors qu'elle a été invitée, par lettre du 24 janvier 2024 dont elle a accusé réception le 25 du même mois, à produire ce recours administratif préalable. Il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Vienne.
Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 20 août 2024.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N.COLLET
N°2400051