Legislator Jurisprudence & Législation
2400051 Généré par l'IA

Departmental Council Decision Annulment Transfer to Judicial Court

Numéro de cause 2400051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of decisions from the president of the departmental council rejecting her applications for disability and parking inclusion mobility cards. The court determined that, pursuant to relevant social security and social action codes, appeals concerning the disability/priority inclusion mobility card fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative court ordered the transfer of a copy of the case file to the competent judicial court for adjudication of the matter pertaining to the inclusion mobility card mentions "invalidity" or "priority."

Regeste Legislator

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Article 32 du décret du 27 février 2015, L. 142-2 du code de la sécurité sociale, L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire; Departmental Council Decision Annulment Transfer to Judicial Court: The court determined that, pursuant to relevant social security and social action codes, appeals concerning the disability/priority inclusion mobility card fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the administrative court ordered the transfer of a copy of the case file to the competent judicial court for adjudication of the matter pertaining to the inclusion mobility card mentions "invalidity" or "priority."

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union assistance publique transferts sociaux droit judiciaire recours contre des décisions administratives notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 32 du décret du 27 février 2015

Cited in the reasoning regarding the transmission of jurisdiction when the administrative tribunal deems itself incompetent in social assistance matters, which justifies the action taken in the dispositive.

L. 142-2 du code de la sécurité sociale

Cited as a basis for the jurisdiction of the judicial court for disputes concerning the mobility inclusion card for 'disability' or 'priority' mention.

L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles

Cited as a basis for the jurisdiction of the judicial court for disputes concerning the mobility inclusion card for 'disability' or 'priority' mention.

tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire

Cited in Article 2 of the dispositive for the notification procedure of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions du 3 novembre 2023 par lesquelles le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté ses demandes de cartes mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " et mention " stationnement " pour personne handicapée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-16 et D. 211-10-3 ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 222-1, R. 222-13 et R. 222-16.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier de la procédure au tribunal judiciaire compétent.

2. En vertu des L. 142-2 du code de la sécurité sociale et L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, les décisions du président du conseil départemental relatives à la carte mobilité inclusion mentions " invalidité " et " priorité " peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire.

3. Dans sa requête, Mme B conteste les décisions du 3 novembre 2023 par lesquelles le président du conseil départemental de la Vienne a rejeté ses demandes de cartes mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité " et mention " stationnement " pour personne handicapée. En vertu des dispositions précitées, la requête de Mme B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle du tribunal judiciaire pour ce qui concerne la carte mobilité inclusion mention " invalidité " ou " priorité ". Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre une copie du dossier de la requête de Mme B au tribunal judiciaire de Poitiers.

ORDONNE :

Article 1er : Une copie du dossier de la requête de Mme B est transmise au tribunal judiciaire de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal judiciaire de Poitiers en application des dispositions des tableaux IV et VIII-III du code de l'organisation judiciaire.

Fait à Poitiers, le 30 janvier 2024.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD