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2400049 Généré par l'IA

Discharge of Habitation Tax Request Moot by Subsequent Administrative Decision

Numéro de cause 2400049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought to be discharged from habitation tax assessments for the year 2023 concerning a property, but the administrative court determined that there was no longer a need to rule on the request because the administration had issued a decision granting the requested tax relief on May 30, 2024, leading the designated magistrate to issue an order stating that no decision on the merits of the case was necessary under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discharge of Habitation Tax Request Moot by Subsequent Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales administration de la justice magistrat déduction fiscale impôt foncier droit d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the authority for the designated magistrate to decide by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The operative part declares that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2406921
Taxpayer Habitation Tax Discharge Request Rendered Moot by Prior Administrative Grant
2301420
Taxpayer Seeks Housing Tax Discharge, Case Dismissed as Moot Following Administrative Relief
2400212
Mootness of Tax Cancellation Petition Following Administrative Relief Grant
2510287
Mootness of Tax Discharge Application Following Administrative Action
2400326
Tax Assessment Discharge Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part declares that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the authority for the designated magistrate to decide by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme C A demande au tribunal de la décharger des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé à Joue-du-Bois (Orne).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". Aux termes de son article R. 222-16 : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".

2. Par un avis du 30 mai 2024, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions contestées. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 7 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis