Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400049 Généré par l'IA

Petitioner v. Children's Judge's Decision Execution

Numéro de cause 2400049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the execution of a prior judicial decision by a children's judge that renewed a judicial measure for family budget management assistance and appointed a family allowance delegate service, but the administrative court determined that disputes concerning the implementation of obligations arising from a judicial judge's ruling fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition as manifestly brought before a clearly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Children's Judge's Decision Execution: Consequently, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the petition as manifestly brought before a clearly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire e-justice recours contre des décisions administratives recours en annulation en droit de l'Union devoirs de famille exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().
Article 1er
The request was rejected based on the article because the court was manifestly incompetent to hear the case.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis allowing the President to reject the request due to the administrative jurisdiction's clear lack of competence.
Généré par l'IA
2207843
Jurisdictional Challenge to Children's Judge Order
04-86253
Petitioner v. Appellate Court
2206058
Challenge to Family Court Order Modification and Claim Against Judge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2301402
Child Welfare Placement Jurisdiction Dispute
2304546
Challenge to Child Welfare Judgment and Visitation Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on the article because the court was manifestly incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis allowing the President to reject the request due to the administrative jurisdiction's clear lack of competence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, Mme B A conteste les conditions d'exécution du jugement du 29 mars 2023 du juge des enfants renouvelant une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et désignant, en qualité de délégué aux prestations familiales, le service d'aide à la gestion du budget familial (ACODEGE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().

2. Mme A conteste les conditions d'exécution du jugement du 29 mars 2023 du juge des enfants renouvelant une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial et désignant, en qualité de délégué aux prestations familiales le service d'aide à la gestion du budget familial (ACODEGE). Toutefois, un tel litige relatif à la mise en œuvre des obligations résultant d'un jugement du juge judiciaire ressort de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 25 janvier 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,