Jurisdictional Transfer for Disability Life Annuity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an implicit refusal by a company to grant a disability life annuity and requested the court to compel the company to award the annuity retroactively, along with damages. The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal, based on the explicit provisions of the Code of Administrative Justice which specify that disputes concerning pensions should be adjudicated by the administrative tribunal in the jurisdiction where the pension payment is assigned, which in this case was the pension management center located in Nantes, leading to the decision to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Disability Life Annuity Dispute: The court determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal, based on the explicit provisions of the Code of Administrative Justice which specify that disputes concerning pensions should be adjudicated by the administrative tribunal in the jurisdiction where the pension payment is assigned, which in this case was the pension management center located in Nantes, leading to the decision to transfer the case file to the Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes.
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another administrative tribunal deemed competent.
This article, concerning the territorial competence for pension disputes, was used to determine that the Nantes Administrative Tribunal was the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. B... A..., représenté par Me Chaya, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la société Orange a implicitement refusé sa demande d’attribution d’une rente viagère du 19 septembre 2023 ;
2°) d’enjoindre à la société Orange, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui allouer le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité sur la base d’un taux fixé à 50% et de régler sa situation administrative et financière à compter de la date du 1er juillet 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 décembre 2024 et 5 mars 2025, la société Orange, représentée par Me Aversano, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut, à titre principal, au renvoi de la requête au tribunal administratif de Nantes, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ».
2. Aux termes de l’article R. 312-13 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ».
3. Il résulte de l’instruction que le lieu d’assignation du paiement de la pension de M. A..., retraité de la fonction publique de l’Etat, est le centre de gestion des retraites de Nantes, situé dans le département de la Loire-Atlantique. Le tribunal administratif de Nantes est par suite territorialement compétent pour connaître du litige. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. B... A..., à la société Orange et à la ministre chargée des comptes publics.
Fait à Bastia, le 6 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
Baux
Pour expédition conforme,
La greffière,