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2400048 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Supplementary Benefit Award

Numéro de cause 2400048
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of an annual supplementary benefit award decision for 2022, a re-evaluation of that benefit with interest, compensation for moral prejudice, and payment of legal costs, but subsequently submitted a letter withdrawing the entire claim. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to take note of explicit withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Supplementary Benefit Award: The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to take note of explicit withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation complémentaire retrait de la demande suppression de la prestation d'assurance frais administratifs annulation de la décision administrative gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.
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464553
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Income Tax and Social Security Contributions
2302904
Withdrawal of Action for Annulment of Implied Rejection of Administrative Appeal Regarding Supplementary Index Bonus Points
2200690
Withdrawal of Claim Following Administrative Regularization
2410474
Claimant's Withdrawal of Annulment Request for Suspension of Benefits
2302785
Administrative Withdrawal of Claim for Seniority Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'attribution du complément indemnitaire annuel (CIA) portant sur l'année 2022 d'un montant de 280 euros, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours administratif préalable ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la réévaluation de son CIA portant sur l'année 2022, assortie des intérêts au taux légal calculés à compter du 23 octobre 2023 ;

3°) de condamner l'administration à lui verser la somme de 500 euros au titre du préjudice moral ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 17 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 30 janvier 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400048