Bar-Tobacconist Noise Nuisance Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling a municipality to cease noise nuisances originating from a local bar-tobacconist, but subsequently filed a statement formally withdrawing the request, asserting that the noise issues had been resolved. The court, acting under the authority permitting it to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request and formally recognized the litigant's unilateral and unconditional discontinuance of the lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Bar-Tobacconist Noise Nuisance Withdrawal: The court, acting under the authority permitting it to formally acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request and formally recognized the litigant's unilateral and unconditional discontinuance of the lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to officially record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint Barthélemy de mettre fin aux nuisances sonores générées par le bar-tabac le " Tavarn Sterenn Roz " situé 7 rue de la mairie à
Saint-Barthélemy.
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, M. C déclare se désister de sa requête.
Il soutient que les nuisances sonores ont cessé.
La procédure a été communiquée à la commune de Saint-Barthélemy, au préfet du Morbihan et à M. B Le Capitaine qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à ce qu'il soit mis fin aux nuisances occasionnées par le bar-tabac le " Tavarn Sterenn Roz ", dès lors que les nuisances sonores ont cessé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de
Saint-Barthélemy.
Copie en sera adressée pour information au préfet du Morbihan et à M. B Le Capitaine.
Fait à Rennes, le 30 mai 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce que le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°240004700