Mootness of Driving Permit Annulment Due to Rectified Points Balance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving permit due to zero points, claiming credit for a recently completed recovery training course. However, the court found that after the petition was filed, the ministry rectified the point balance, crediting the individual with four points and withdrawing the contested invalidation decision. Consequently, the court concluded that there was no longer any reason to rule on the merits of the initial request, issuing an order stating that there was no need to proceed with the case pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the cessation of proceedings when the subject matter becomes moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Mootness of Driving Permit Annulment Due to Rectified Points Balance: However, the court found that after the petition was filed, the ministry rectified the point balance, crediting the individual with four points and withdrawing the contested invalidation decision. Consequently, the court concluded that there was no longer any reason to rule on the merits of the initial request, issuing an order stating that there was no need to proceed with the case pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the cessation of proceedings when the subject matter becomes moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the request.
This provision authorizes the administrative tribunal president to order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 janvier et 2 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision 48SI du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de six points et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. M. B demande l'annulation de la décision 48SI du 11 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, et demande la prise en compte d'un stage réalisé les 1er et 2 décembre 2023. Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur et des outre-mer, postérieurement à l'introduction de la requête, a rectifié le solde de points du permis de conduire du requérant, crédité actuellement de 4 points, et a supprimé la décision 48SI contestée. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 mars 2024.
La Présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
mb