Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having requested the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and seeking an order for the issuance of a "salaried" permit or a reexamination, subsequently filed a withdrawal of their entire petition. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal of the requests for annulment and injunction to be unconditional and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment Accepted: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, found the withdrawal of the requests for annulment and injunction to be unconditional and therefore issued an order formally accepting the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order granting acknowledgment of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the President to grant acknowledgment of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 10 janvier et 5 août 2024, M. A C, représenté par Me Pascal, demande, à titre principal, au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus de demande d'admission au séjour prise par le préfet de la Haute-Vienne le 1er septembre 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par lui dans un délai de deux mois.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de la Haute-Vienne conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 15 septembre 2025.
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
N°2400044