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2400044 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Concerning Disabled Worker Status Refusal

Numéro de cause 2400044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the implied rejection of an administrative appeal concerning the refusal to grant Disabled Worker Status (RQTH) by the departmental council president. Subsequently, the petitioner filed a formal motion to withdraw their entire request. The court granted the withdrawal as pure and simple, invoking the relevant article of the Administrative Justice Code, and ordered that the withdrawal of the claim be formally recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Concerning Disabled Worker Status Refusal: Subsequently, the petitioner filed a formal motion to withdraw their entire request. The court granted the withdrawal as pure and simple, invoking the relevant article of the Administrative Justice Code, and ordered that the withdrawal of the claim be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives gestion des prestations d'invalidité retrait de la requête annulation de la décision administrative droit d'enlèvement contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive article that officially acknowledges the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2410793
Withdrawal of Appeal in Disabled Worker Status Recognition Case
2301328
Withdrawal of Disabled Worker Recognition Appeal Due to Non-Confirmation
2310962
Withdrawal of Appeal Following Subsequent Administrative Recognition of Disability Status
2507057
Petitioner's Withdrawal in Disability Allowance Appeal
2207781
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive article that officially acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, Mme A B conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 20 septembre 2023 à l'encontre de la décision du 13 juillet 2023 portant refus de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 mai 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,