Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Approval
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the administrative silence refusing to grant approval for their application as a peace officer and subsequent enrollment in police school, which followed a prior administrative tribunal judgment. The administrative authority, the prefect, subsequently issued the requested approval by a formal decree before the hearing. Because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding their initial request, the court formally recorded the withdrawal of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Approval: The administrative authority, the prefect, subsequently issued the requested approval by a formal decree before the hearing. Because the applicant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding their initial request, the court formally recorded the withdrawal of the proceedings under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request as per this article.
This procedural rule authorizes the designated president to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Didi Alaoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de La Réunion a refusé d'agréer sa candidature en qualité de gardien de la paix et a rejeté sa demande d'intégration à l'école nationale de la police en application du jugement rendu par le tribunal administratif de La Réunion le 21 février 2023 ;
2°) d'enjoindre au préfet de La Réunion d'agréer sa candidature ainsi que son inscription à l'école de formation de gardien de la paix dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code e justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024, le préfet de La Réunion conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- l'agrément aux fonctions de gardien de la paix a été délivré à M. A par arrêté N° 1320 du 15 février 2024,
- il s'en remet à ses observations formulées en défense dans le cadre du recours en référé enregistré le 12 janvier 2024 sous le N° 2400042.
Par un acte enregistré le 6 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 6 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. B A et au préfet de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 22 mai 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT
jb