Real Estate Company Withdraws Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company filed a request seeking a reduction of property taxes assessed for the year 2023 concerning a car wash facility and sought costs from the State. Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the plaintiff's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdraws Property Tax Appeal: Subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the plaintiff's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings by the SCI TLM.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, la société civile immobilière (SCI) TLM, représentée par Me Brottier, demande au tribunal :
1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023, dans les rôles de la commune de Saint-Benoît (Vienne) à raison d'un bien immobilier à usage de station de lavage d'automobiles ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 mars 2024, la SCI TLM déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, la SCI TLM a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI TLM.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) TLM et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 19 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER