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2400043 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Naturalization Petition for Lack of Statement of Facts and Legal Arguments

Numéro de cause 2400043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual submitted documents to the administrative tribunal on January 2, 2024, concerning a naturalization request, but failed to file a proper petition as required by the Code of Administrative Justice, specifically lacking the statement of facts and legal arguments. The court, relying on Article R. 222-1 and Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that this submission, being manifestly inadmissible because it was not a compliant petition, must be rejected by order, as the applicant did not regularize the filing to include the necessary statement of means.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Naturalization Petition for Lack of Statement of Facts and Legal Arguments: The court, relying on Article R. 222-1 and Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that this submission, being manifestly inadmissible because it was not a compliant petition, must be rejected by order, as the applicant did not regularize the filing to include the necessary statement of means.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation droit de cité état de fait naturalisation facilitée pièces figurant dans le dossier retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette saisine est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order rejecting the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2509953
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal
2513043
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal for Lack of Conclusion
2515606
Rejection of Naturalization Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
1908679
Rejection of Naturalization Appeal Due to Untimely Administrative Filing
2409617
Petitioner v. Administrative Authority Regarding Naturalization Application Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a communiqué au tribunal des pièces relatives à l'instruction d'une demande de naturalisation, enregistrées le 2 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. M. B a communiqué au tribunal le 2 janvier 2024 un ensemble de pièces relatives à l'instruction d'une demande de naturalisation, sans les accompagner d'une requête conforme aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, cette saisine est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 4 mars 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,