Withdrawal of Primary Claims and Rejection of Residual Cost Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision invalidating their driving license due to a zero point balance and requested an order to restore two points, while also claiming legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the applicant formally and purely withdrew their claims for annulment and injunction, leaving only the claim for costs. The court ruled, based on its authority to issue orders regarding withdrawals and residual cost claims, that it would accept the applicant's complete withdrawal of the primary requests, and consequently rejected the remaining claim for the award of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Primary Claims and Rejection of Residual Cost Claim: 761-1 of the administrative justice code. Subsequently, the applicant formally and purely withdrew their claims for annulment and injunction, leaving only the claim for costs. The court ruled, based on its authority to issue orders regarding withdrawals and residual cost claims, that it would accept the applicant's complete withdrawal of the primary requests, and consequently rejected the remaining claim for the award of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (1°) and rule on claims related to costs (5°).
Cited in the applicant's request, but the court explicitly rejected the claims based on this article in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 19 juillet 2023 invalidant son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconstituer le capital de points de son permis de conduire afin de le rétablir à deux points, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à ce qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet du surplus des conclusions.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement des conclusions à fin d'annulation de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu es autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;
() 5°) Statuer sur des requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2019, M. A déclare se désister des conclusions à fin d'annulation de sa requête et par voie de conséquence de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 22 juillet 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. Alfonsi