Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order suspending their driver's license for six months and requested costs, but following an invitation from the court to confirm the continuation of their request due to the status of the file, the petitioner failed to provide the required express confirmation within the one-month deadline. The court therefore ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire request, issuing an order formally acknowledging this *ex officio* withdrawal pursuant to procedural rules allowing for such action when a party fails to respond to a query about maintaining their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The court therefore ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn their entire request, issuing an order formally acknowledging this *ex officio* withdrawal pursuant to procedural rules allowing for such action when a party fails to respond to a query about maintaining their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the ex officio withdrawal of the application.
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by order, which is the procedural basis for Article 1.
This article provided the basis for the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Bellec-Lande, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 19 janvier 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre du 19 janvier 2024, mise à disposition du requérant sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. B A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il souhaitait maintenir ses conclusions. M. A est réputé avoir réceptionné cette lettre le 28 février 2024, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Orne.
Fait à Caen, le 21 mai 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis