Public Finance Director v. Individual (Discontinuance of Proceedings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the regional public finance director rejecting their request for a temporary retirement allowance, but subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings. The administrative court, relying on the article of the administrative justice code permitting the president of a judgment panel to note withdrawals, granted the discontinuance as it was unconditional and rejected the opposing party's claim for costs due to the absence of recoverable costs in the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Public Finance Director v. Individual (Discontinuance of Proceedings): The administrative court, relying on the article of the administrative justice code permitting the president of a judgment panel to note withdrawals, granted the discontinuance as it was unconditional and rejected the opposing party's claim for costs due to the absence of recoverable costs in the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
The court officially records the withdrawal of the appeal (désistement).
The court rejects the respondent's request concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 décembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'indemnité temporaire de retraite.
Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête et à ce que les dépens soient mis à la charge du requérant.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. B s'est désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En l'absence de dépens dans la présente instance, les conclusions présentées par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à ce titre sont rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : Les conclusions du directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de M. B sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie sera transmise pour information au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 février 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.