Withdrawal of Request for Judicial Review of Denial of Temporary Disability Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a hospital director's decision denying temporary disability leave for service-related injury dating back to June 2023, and to compel the hospital to grant the request; however, the petitioner subsequently filed a declaration providing an unconditional and outright withdrawal of her claim, leading the designated first counselor, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Judicial Review of Denial of Temporary Disability Leave: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
This article authorized the designated judge to issue an order accepting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rouen refusant de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 9 juin 2023 ;
2°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier universitaire de Rouen de faire droit à sa demande.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2024, le centre hospitalier universitaire de Rouen conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 27 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 18 mars 2024.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2400041