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2400041 Généré par l'IA

Petitioner v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 2400041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a family allowance fund's decision from December 28, 2023, which rejected her request for forgiveness of an overpayment debt related to activity bonuses totaling €843.45. The court, referencing articles concerning territorial jurisdiction in administrative justice, determined that because the challenged decision was issued by the family allowance fund of the Meuse department, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nancy, as its jurisdiction covers the Meuse, requiring the immediate transmission of the file to that competent tribunal pursuant to the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge): The court, referencing articles concerning territorial jurisdiction in administrative justice, determined that because the challenged decision was issued by the family allowance fund of the Meuse department, the case falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Nancy, as its jurisdiction covers the Meuse, requiring the immediate transmission of the file to that competent tribunal pursuant to the relevant procedural articles.

Mots-clés

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allocation familiale recours contre des décisions administratives compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes imputation de l'entretien de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the decision to transfer the dossier to another administrative court.
Article R. 312-1 du même code
Cited to establish the correct territorial jurisdiction for the dispute based on the seat of the authority that took the decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the Tribunal administratif de Nancy has jurisdiction over cases involving the Meuse department.
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2402679
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)
2322245
Petitioner v. Family Allowance Fund (Territorial Competence)
2526722
Claimant v. Family Allowance Fund of Seine-Saint-Denis (Jurisdictional Dispute)
2313677
Claimant v. Family Allowance Fund (Transfer of Jurisdiction)
2301296
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Nancy.

This order directly mandates the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Nancy.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the decision to transfer the dossier to another administrative court.

Article R. 312-1 du même code

Cited to establish the correct territorial jurisdiction for the dispute based on the seat of the authority that took the decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the Tribunal administratif de Nancy has jurisdiction over cases involving the Meuse department.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 843,45 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () ".

3. Les conclusions de la requête de Mme B sont dirigées contre une décision du 28 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse a rejeté sa demande de remise de dette relative à un indu de prime d'activité d'un montant de 843,43 euros. En l'espèce, la décision attaquée ayant été prise par la caisse d'allocations familiales de la Meuse, le litige relève, en application des dispositions précitées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nancy. Il y a lieu, par suite, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du Tribunal administratif de Nancy.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Antoine C

N°2400041