Failure to Exhaust Administrative Remedies in State Medical Aid Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a claim challenging a refusal of state medical aid without attaching the initial denial decision or the mandatory prior administrative appeal, or its response, despite being formally requested to regularize the filing. The court ruled the application manifestly inadmissible because, according to administrative justice rules, a claim must generally be accompanied by the contested decision or proof of the prior administrative filing, and furthermore, the specific legislation governing state medical aid mandates an administrative appeal prior to judicial review, a prerequisite the litigant failed to fulfill.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du Code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Exhaust Administrative Remedies in State Medical Aid Claim: The court ruled the application manifestly inadmissible because, according to administrative justice rules, a claim must generally be accompanied by the contested decision or proof of the prior administrative filing, and furthermore, the specific legislation governing state medical aid mandates an administrative appeal prior to judicial review, a prerequisite the litigant failed to fulfill.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in the dispositive section.
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests via ordinance when regularization is not completed, which is the procedural basis for the decision.
Cited in the reasoning as establishing the requirement for attaching the contested act, which explains the procedural ground for inadmissibility leading to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme B a saisi le tribunal d'un litige relatif à une décision de refus de l'aide médicale d'Etat.
Par courrier du 16 avril 2024, le tribunal a informé Mme B, qu'en application de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles, elle devait produire le recours préalable obligatoire ou la réponse donnée à ce recours, et a fixé un délai de 15 jours pour produire ces éléments. Il lui a également été réclamé la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ( )4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Il résulte de ces articles qu'une requête à laquelle n'est pas jointe la décision attaquée ou la copie de la réclamation préalable à l'administration et qui n'a pas été régularisée est irrecevable et peut être rejetée, sans instruction contradictoire.
2. Aux termes de l'article L 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 2° Les frais d'aide médicale de l'Etat, mentionnée au titre V du livre II ; () ". L'article L. 252-1 de ce code précise que : " La première demande d'aide médicale de l'Etat est déposée, par le demandeur, auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction pour le compte de l'Etat. / () / Toute demande de renouvellement de l'aide médicale de l'Etat peut être déposée auprès d'un organisme d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'Etat. () ". En vertu de l'article L. 134-1 du même code : " Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code ". Enfin, l'article L. 134-2 dudit code prévoit que " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. () ". Il résulte de ces dispositions qu'avant toute contestation devant le tribunal administratif d'une décision de refus d'admission à l'aide médicale d'État, le demandeur doit exercer un recours administratif auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du département concerné, agissant par délégation de l'Etat.
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par courrier du 16 avril 2024, Mme B n'a produit ni la décision lui refusant l'aide médicale d'Etat ni le recours préalable obligatoire ou la réponse donnée à ce recours. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée pour ce motif.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Basse-Terre, le 23 mai 2024.
La Vice-présidente,
Signé
N. MAHE
La République mande et ordonne au représentant de l'Etat auprès de la collectivité de Saint Martin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. Cetol
N°2400040