Withdrawal of Petition Due to Abrogation of Challenged Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting his residence permit application and ordering his departure from the territory, but the court noted that the prefect had subsequently abrogated the challenged decision, leading the court to question the continuing interest of the proceeding for the applicant. As the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his claims after being formally invited to do so under the administrative justice code, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn his request and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Withdrawal of Petition Due to Abrogation of Challenged Decision: As the applicant failed to expressly confirm the maintenance of his claims after being formally invited to do so under the administrative justice code, the court ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn his request and formally recorded the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe final order explicitly gives notice of the withdrawal of the claim.
This article authorizes the tribunal president to give notice of withdrawals by order.
This provision established the procedure leading to the deemed withdrawal, which is noted in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Carrega, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-58 du 4 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse a rejeté ses demandes de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 janvier 2024, le préfet de la Haute-Corse a abrogé son arrêté n° 2023-58 du 4 octobre 2023 dont M. A demande l'annulation au tribunal. L'état du dossier permet ainsi de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour M. A. Celui-ci a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, par un courrier du président de la formation de jugement du 15 janvier 2024, réputé avoir été notifié au conseil du requérant le 18 janvier suivant, à l'issue du délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code. L'intéressé a en outre été informé par ce courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Corse.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bastia, le 7 mars 2024
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI
N°2400040