Village Eviction Order Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order requiring them to vacate property known as the "village of the SLN," arguing the order disregarded a prior lower court judgment. The administrative tribunal ruled that jurisdiction for disputes concerning the evacuation of a private communal property falls under the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the application for annulment and related claims for legal costs as having been brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Village Eviction Order Annulment Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal ruled that jurisdiction for disputes concerning the evacuation of a private communal property falls under the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the application for annulment and related claims for legal costs as having been brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this article as the competent jurisdiction was incorrect.
Cited as the legal basis authorizing the president to reject the request by ordinance due to lack of competence.
Cited in the reasoning, although implicitly rejected by the rejection of the main conclusions, it was mentioned in the initial request (and thus in the overall context of the decision, although the operative part only cites Article 1er which implies the rejection of all related claims).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, Mme A B, représentée par la société d'avocats Juriscal, demande au tribunal :
1) d'annuler le courrier du 12 décembre 2023, remis par huissier le 18 décembre 2023, du maire de la commune de Voh, portant mise en demeure de quitter le " village de la SLN " en méconnaissance du jugement rendu le 5 avril 2022 par le tribunal de première instance de Nouméa ;
2) de mettre à la charge de la commune de Voh la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des demandes tendant à l'évacuation d'une propriété communale relevant du domaine privé de la commune de Voh. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la mise en demeure du 12 décembre 2023 de quitter le " village de la SLN " doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
3. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par voie de conséquence être également rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.
Le président,
D. Sabroux
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.