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2400039 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Refusal Upheld Due to Lack of Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2400039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a departmental council president's decision refusing the issuance of a mobility inclusion card with a parking mention, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the submission by including proof of the mandatory prior administrative appeal required by social action and family code regulations. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking this mandatory prerequisite, and not subsequently rectified within the granted deadline, must be dismissed as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Mobility Inclusion Card Refusal Upheld Due to Lack of Prior Administrative Appeal: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a request lacking this mandatory prerequisite, and not subsequently rectified within the granted deadline, must be dismissed as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative préalable demande adressée à l'autorité discrimination fondée sur un handicap interdiction professionnelle gestion des prestations d'invalidité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order definitively rejects the appellant's request.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that have not been regularized within the allotted time frame, which is the basis for the dismissal.
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2303518
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2216199
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2213541
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Upheld Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2204362
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2304083
Refusal of Mobility Inclusion Card Not Preceded by Mandatory Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order definitively rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that have not been regularized within the allotted time frame, which is the basis for the dismissal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A B conteste la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le Président du Conseil départemental du Finistère a refusé de lui attribuer une carte mobilité inclusion (CMI), mention " stationnement ".

Par une lettre du 5 janvier 2024, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, en produisant la réponse donnée par le président du conseil départemental au recours préalable obligatoire qu'il aurait introduit contre la décision qu'il conteste, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 5 janvier 2024 et son accusé de réception ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Et aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ".

4. La requête de M. B n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 janvier 2024, dont il a accusé réception le 9 janvier suivant, M. B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 10 avril 2024.

Le président désigné,

signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.