Jurisdictional Transfer of Administrative Case Against University
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought monetary damages from a university, the State judicial agent, and the Minister of National Education based on alleged misconduct by the university, which has its seat in Paris. The Administrative Tribunal of Orléans determined that the action, founded on administrative actions against a public entity and its personnel, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris pursuant to rules specifying jurisdiction based on the location of the public entity's seat. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris under the relevant procedural articles concerning the transfer of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Jurisdictional Transfer of Administrative Case Against University: The Administrative Tribunal of Orléans determined that the action, founded on administrative actions against a public entity and its personnel, falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris pursuant to rules specifying jurisdiction based on the location of the public entity's seat. Consequently, the court ordered the referral of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris under the relevant procedural articles concerning the transfer of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order transmitting the case file to another jurisdiction based on territorial incompetence.
Cited as the basis for transmitting the case to the competent jurisdiction (Tribunal administratif de Paris).
Cited to establish the correct territorial jurisdiction based on the nature of the claim.
Cited to establish the seat and district of the competent Tribunal (Paris).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Devauchelle, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement l'université Paris Cité, l'agent judiciaire de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à lui verser la somme totale de 41 000 euros en réparation des fautes commises à son encontre par l'université Paris Cité, somme augmentées des intérêts au taux légal à compter de sa demande et de la capitalisation de ces intérêts ;
2°) de mettre à la charge des mêmes la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se
trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; (). " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que la requérante demande la condamnation solidaire de l'université Paris Cité, l'agent judiciaire de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fondement d'agissements de l'université Paris Cité, dont le siège est situé à Paris. Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-14 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Orléans, le 15 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.