Claim Withdrawal Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking monetary damages and an order compelling the opposing company to provide a contradictory statement of executed works, but subsequently filed a subsequent filing indicating a pure and simple withdrawal of its initial claim. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders recognizing withdrawals of claims, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the initiating company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Recognition: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to issue orders recognizing withdrawals of claims, granted the formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by the initiating company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
This provision authorizes the President to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, la société Chaudronnerie Brignolaise, représentée par Me Valazza, demande au tribunal :
1°) de condamner la société Var Aménagement Développement à lui verser différentes sommes au titre de divers préjudices ;
2°) d'ordonner à la société Var Aménagement Développement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui notifier le constat contradictoire des ouvrages exécutés, portant mention des annotations consignées par la requérante le 7 septembre 2023 ;
3°) de condamner la société Var Aménagement Développement à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, la société Var Aménagement Développement, représentée par Me Durand-Stephan, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3.000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la société Chaudronnerie Brignolaise déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 novembre 2024, la société Chaudronnerie Brignolaise a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Chaudronnerie Brignolaise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Chaudronnerie Brignolaise et à la société Var Aménagement Développement.
Fait à Toulon, le 20 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°24000380000