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2400038 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Driving Penalty Point Restitution

Numéro de cause 2400038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to annul the implicit rejection of the Minister of the Interior regarding the restitution of penalty points to their driving license stemming from alleged infractions in 2021; however, the court subsequently noted that the litigant filed an unconditional withdrawal of their entire claim before the decision, leading the President to grant acknowledgment of this withdrawal pursuant to Article R.222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Driving Penalty Point Restitution: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire ministre de l'intérieur sanction de la circulation routière cessation des prestations accident retrait après transaction restitution de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to officially record the withdrawal of the petition.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the primary ruling based on the petitioner's action.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2508978
Driver Point Restitution Withdrawal
2300700
Withdrawal of Claim for Driving License Point Restitution and Invalidation Cancellation
2309183
Petitioner Withdraws Claim for Driving License Point Reinstatement
2400182
Withdrawal of Action Regarding Driving License Point Removal and Compensation Claim
2403434
Withdrawal of Claim in Driving License Point Deduction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the primary ruling based on the petitioner's action.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to officially record the withdrawal of the petition.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur née le 12 novembre 2023 du silence gardé sur sa demande du 12 septembre 2023 ;

2°) de restituer les points correspondants aux infractions du 11 et du 24 février 2021, sur son permis de conduire.

Par un acte, enregistré le 25 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Schœlcher, le 26 avril 2024.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au ministre chargée du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2400038