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2400038 Généré par l'IA

SLN Village Eviction Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2400038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul a municipal order from the mayor of a commune directing the requester to vacate property known as the "village de la SLN," asserting this violated a prior first-instance court judgment. The Administrative Tribunal dismissed the entire request, ruling that claims seeking the eviction of an occupant from communal property falling under the private domain of the commune fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore the court lacked jurisdiction to hear the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SLN Village Eviction Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal dismissed the entire request, ruling that claims seeking the eviction of an occupant from communal property falling under the private domain of the commune fall within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore the court lacked jurisdiction to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation incompétence ratione materiae propriété privée recours en annulation en droit de l'Union légitimation de la commune révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article concerning legal costs (frais irrépétibles) was cited in the dispositive (implicitly by rejecting the request made under this article in the initial petition, which is then confirmed by the consequence in Article 3 of the reasoning).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to reject requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction, which justifies the decision in Article 1.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the request due to jurisdictional incompetence.
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2400042
SLN Property Eviction Jurisdiction Dispute
08-18607
Municipality Eviction and Property Dispute Jurisdiction
2100280
Eviction and Damages Against Municipality: Jurisdiction Dispute
2409685
Residents v. Commune Mayor (Building Permit Annulment)
2500453
Social Housing Eviction Dispute: Jurisdiction of Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the final order rejecting the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to reject requests that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction, which justifies the decision in Article 1.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article concerning legal costs (frais irrépétibles) was cited in the dispositive (implicitly by rejecting the request made under this article in the initial petition, which is then confirmed by the consequence in Article 3 of the reasoning).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B, représenté par la société d'avocats Juriscal, demande au tribunal :

1) d'annuler le courrier du 12 décembre 2023, remis par huissier le 18 décembre 2023, du maire de la commune de Voh, portant mise en demeure de quitter le " village de la SLN " en méconnaissance du jugement rendu le 5 avril 2022 par le tribunal de première instance de Nouméa ;

2) de mettre à la charge de la commune de Voh la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des demandes tendant à l'évacuation d'une propriété communale relevant du domaine privé de la commune de Voh. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la mise en demeure du 12 décembre 2023 de quitter le " village de la SLN " doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par voie de conséquence être également rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

Le président,

D. Sabroux

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.