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2400038 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Award of Costs

Numéro de cause 2400038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester initially sought the annulment of a refusal to register their request for a residence permit renewal and an injunction for the prefect to schedule an appointment and issue a receipt, but subsequently withdrew these principal claims after the prefecture issued the required receipt. Citing the procedural rule allowing the court president to rule on requests solely concerning the award provided for in Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the court accepted the unqualified withdrawal of the main demands and ordered the State to pay the requester 800 euros under that article due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 1° du code de justice administrative, Article 222-1 5° du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Award of Costs: Citing the procedural rule allowing the court president to rule on requests solely concerning the award provided for in Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, the court accepted the unqualified withdrawal of the main demands and ordered the State to pay the requester 800 euros under that article due to the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour état requérant frais de la procédure commandement de payer retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 1° du code de justice administrative
Used to formally accept the withdrawal of the main claims.
Article 222-1 5° du code de justice administrative
Used to rule on the costs claim following the withdrawal of the other claims.
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2501896
Residence Permit Renewal Dispute Settled; Costs Awarded
2407637
Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Fee Award
2500675
Residence Permit Renewal Denial and Subsequent Withdrawal of Claim
2401930
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Renewal Claim and Award of Legal Costs
2301875
Residence Permit Renewal Refusal Annulment and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 222-1 1° du code de justice administrative

Used to formally accept the withdrawal of the main claims.

Article 222-1 5° du code de justice administrative

Used to rule on the costs claim following the withdrawal of the other claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme B représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2023 portant refus d'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente décision, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par acte enregistré au greffe du tribunal le 23 janvier 2023, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction compte tenu de la décision du préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 8 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,