Discontinuance of Public Procurement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an urgent pre-contractual challenge seeking the annulment of a municipality's public procurement procedure for the masonry lot of a church restoration project, but subsequently informed the administrative court of its explicit desire to abandon the appeal. The court, finding that the company's final submissions constituted a clear and simple withdrawal of the request, granted the request and formally acknowledged the company's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative; Discontinuance of Public Procurement Challenge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dauge, à la commune de Bard-le-Régulier et à la société E3 Patrimoine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 5 janvier 2024 et 18 janvier 2024, la société Dauge, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l'annulation de la procédure, lancée par la commune de Bard-le-Régulier, de passation du lot n°1 " Maçonnerie / P. de T. / Echafaudages " du marché de restauration de l'église Saint-Jean-l'Evangéliste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 janvier 2024, en présence de Mme Lelong, greffière, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M. C pour la SAS Dauge, de M. B, maire de la commune de Bard le Régulier et de Mme D la société E3 Patrimoine.
Au vu des débats, les parties ont été informées, au cours de l'audience, que la clôture de l'instruction était différée au 26 janvier 2024 à 18h.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, la société Dauge informe le tribunal de sa " volonté d'abandonner la procédure de recours précontractuel ".
Considérant ce qui suit :
1. Dans ses dernières écritures, la société Dauge doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la société Dauge de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dauge, à la commune de Bard-le-Régulier et à la société E3 Patrimoine.
Fait à Dijon le 25 janvier 2024.
Le juge des référés,
L. A
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier