Autonomous Port of Papeete v. Vessel Owner and Company (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Autonomous Port of Papeete sought a judicial order compelling the owner and a company to remove a vessel moored in the port's fishing quay within fifteen days, under penalty, and to pay legal costs. However, the Port later submitted a filing explicitly stating its withdrawal from all conclusions of its original request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recognizing the Port's discontinuance of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Autonomous Port of Papeete v. Vessel Owner and Company (Withdrawal): However, the Port later submitted a filing explicitly stating its withdrawal from all conclusions of its original request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recognizing the Port's discontinuance of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 5 février 2024, le Port autonome de Papeete, représenté par son directeur général, demande au tribunal :
- d'ordonner l'enlèvement du navire dénommé " MEHERIO 1 - PY 2043 " appartenant à M. B A et à la société Tahiti Fishing Company, amarré dans la zone de Fare Ute Nord du quai de pêche hauturière n°2 à Papeete, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 000 F CFP par jour de retard ;
- de condamner M. B A et à la société Tahiti Fishing Company à verser la somme de 24 021 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2024, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".
2. Par son dernier mémoire susvisé, le Port autonome de Papeete déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du Port autonome de Papeete.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Port autonome de Papeete, à M. B A et à la société Tahiti Fishing Company.
Fait à Papeete, le 12 septembre 2024
Le président du tribunal,
Pascal Devillers
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,