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2400037 Généré par l'IA

Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Decision

Numéro de cause 2400037
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a decision from the commission for rights and autonomy of disabled persons dated December 4, 2023, by filing a request on January 5, 2024. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the contested decision along with the filing, as required by administrative justice code provisions, and subsequently failed to regularize the filing within the one-month deadline provided after a formal request for regularization was sent and received.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C A est rejetée; Petition Dismissed for Failure to Submit Contested Decision: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to submit the contested decision along with the filing, as required by administrative justice code provisions, and subsequently failed to regularize the filing within the one-month deadline provided after a formal request for regularization was sent and received.

Mots-clés

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droit de pétition production tardive de pièces annulation de la décision administrative annulation du congé exceptions procédurales tardives droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of the manifestly inadmissible request by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. C A est rejetée
The core ruling of the order is the rejection of the request.
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2201143
Dismissal of Annulment Request for Failure to Submit Challenged Administrative Act
2410429
Petition Dismissed for Failure to Produce Challenged Decision Copy
2304417
Petition Dismissed for Inadmissibility of Challenge to Non-Authorizing Decision
2413677
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision Copy
2301798
Petitioner Fails to Submit Contested Decision, Case Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

The core ruling of the order is the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of the manifestly inadmissible request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. D A demande au tribunal d'annuler une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 4 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens". D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 11 janvier 2024 par lettre recommandée et dont il a accusé réception le 15 janvier 2024, M. C A n'a pas produit la décision qu'il conteste dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, les conclusions de sa requête doivent être regardées comme étant manifestement irrecevables et rejetées, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Orléans le 17 avril 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.