Case Concerning Annulment of Municipal Order for Land Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal order dated June 21, 2022, which mandated the restoration of a public land parcel occupied without a valid title within one month, under threat of legal action; the court rejected the application as manifestly inadmissible because the challenged order was merely a preparatory measure preceding a formal report and did not constitute a final decision subject to judicial review under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Case Concerning Annulment of Municipal Order for Land Restoration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the application by ordering the rejection of the request in Article 1.
The application is rejected as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la mise en demeure du 21 juin 2022 par laquelle le maire de la Commune d'Etang-Salé lui demande de procéder à la remise en état de la parcelle cadastrée AD 812 située lotissement des Milles Fleurs dans un délai d'un mois et qu'à défaut, il sera dans l'obligation d'établir un procès-verbal et portera cette affaire devant les tribunaux compétents.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance:/ () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B occupe la parcelle AD 812 située sur le domaine public de la commune d'Etang-Salé sans titre. Par un courrier du 21 juin 2022, le maire de la commune d'Etang-Salé mettait en demeure M. B de procéder à des travaux nécessaires à la remise en état du site dans un délai d'un mois et indiquait qu'à l'issue de ce délai, il serait dans l'obligation d'établir un procès-verbal et de porter cette affaire devant les tribunaux compétents. Une telle mise en demeure, constitue une mesure préparatoire avant l'établissement d'un procès-verbal, et ne présente donc pas le caractère d'une décision susceptible de recours. La demande présentée par le requérant tendant à l'annulation de cette mise en demeure est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et maire de la commune d'Etang-Salé.
Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2024.
Le vice-président,
Ch. BAUZERAND.
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/La greffière en chef,
Le greffier,
D. CAZANOVE
N°24700036