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2400036 Généré par l'IA

Legitimate Suspicion of Partiality: Transfer of Pending Cases to Administrative Court of Appeal

Numéro de cause 2400036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the transfer, relocation, or recusal of the administrative tribunal due to legitimate suspicion of partiality concerning all pending cases involving them. The court reasoned that while a request for transfer based on legitimate suspicion must generally be submitted to the immediately superior court, which for a tribunal administratif is the administrative court of appeal, the current request involved pending cases that fell under the jurisdiction of the administrative court of appeal for the transmission stipulated in Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file concerning the request for transfer due to legitimate suspicion to the administrative court of appeal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Legitimate Suspicion of Partiality: Transfer of Pending Cases to Administrative Court of Appeal: The court reasoned that while a request for transfer based on legitimate suspicion must generally be submitted to the immediately superior court, which for a tribunal administratif is the administrative court of appeal, the current request involved pending cases that fell under the jurisdiction of the administrative court of appeal for the transmission stipulated in Article R. 351-3 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the file concerning the request for transfer due to legitimate suspicion to the administrative court of appeal.

Mots-clés

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procédure administrative procédure pendante détention aux fins de transfèrement transmission de preuves e-justice forts soupçons

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative court of appeal based on the decision to transfer jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent or, implicitly, when a request for transfer due to legitimate suspicion is deemed valid and falls under the jurisdiction of the higher court.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024 sous le n°2400036, M. B A demande, compte-tenu du sort réservé à ses précédentes requêtes et à l'instruction des affaires pendantes, le dépaysement, la délocalisation ou la récusation de la juridiction pour cause de suspicion légitime, pour statuer sur l'ensemble des affaires le concernant en instance devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Si tout justiciable est recevable à demander qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une juridiction du même ordre parce que, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité, cette demande doit être présentée devant la juridiction immédiatement supérieure et au plus tard avant que la juridiction compétemment saisie n'ait rendu une décision au fond. Lorsque la juridiction compétente est un tribunal administratif, la juridiction immédiatement supérieure est la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle il se trouve, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que le litige relève de ceux sur lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort.

3. Si M. A fait état dans sa requête à l'appui de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime de nombreuses affaires dans lesquelles le tribunal a déjà rendu des décisions, il mentionne également les affaires toujours en cours d'instance, soit, à la date de la présente ordonnance, les numéros 2101781-2101869-2102315-2201008-2300996 et 2302452. Dès lors que sa demande est recevable s'agissant de ces affaires et relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nancy, il y a lieu de lui transmettre le dossier en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. B A sous le n° 2400036 est transmis à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy et à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au service départemental d'incendie et de secours du Doubs.

Fait à Besançon, le 17 janvier 2024.

La présidente,

C. Schmerber

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2400036