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2400035 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Granted Debt Remission

Numéro de cause 2400035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a rejection by an amicable appeal commission regarding a request for debt remission stemming from an overpayment of housing assistance, but following the social benefits fund confirming that the debt remission had subsequently been granted, the individual formally withdrew the initial claim, leading the court to issue an order formally accepting this pure and simple withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Granted Debt Remission: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette révocation de rentes sociales prétention en poursuite fiction de retrait assistance administrative annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to acknowledge a withdrawal via order.
Article 1er
The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on the stated provisions.
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2304011
Claimant Withdrawal Due to Debt Settlement in Housing Assistance Remission Case
2401987
Withdrawal of Appeal Following Remission of Debt
2201025
Withdrawal of Application Following Debt Settlement
2201218
Applicant Withdraws Case After Debt Remission
2208575
Claim Withdrawal in Housing Benefit Debt Remission Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to acknowledge a withdrawal via order.

Article 1er

The court acknowledged the withdrawal of the appeal based on the stated provisions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 décembre 2023 par laquelle la commission de recours amiable a rejeté sa demande de remise de dette suite à un indu d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir qu'une remise de dette a été accordée à M. B lors de la séance de la commission compétente le 19 décembre 2024.

Par une lettre en date du 13 février 2025, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales du Nord.

Fait à Lille, le 27 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,