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2400034 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Sought Following License Exchange Refusal and Subsequent Withdrawal

Numéro de cause 2400034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the decision of the administrative authority from September 14, 2023, which refused to exchange a Paraguayan driving license for a French one. The court reached its conclusion based on the petitioner's subsequent filing of a formal, unqualified notice of withdrawal of the initial request on March 15, 2024, leading the Tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Sought Following License Exchange Refusal and Subsequent Withdrawal: The court reached its conclusion based on the petitioner's subsequent filing of a formal, unqualified notice of withdrawal of the initial request on March 15, 2024, leading the Tribunal, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals via order.
Généré par l'IA
2404995
Applicant's Withdrawal of License Exchange Annulment Case
2300881
Petitioner v. Administrative Decision on Driving License Exchange
2303614
Administrative Decision Annulment Appeal Withdrawal
2202510
Applicant Withdraws Claim for Annulment of Driving License Exchange Rejection
2003882
Prefectural Decision Annulment and Driving License Exchange Refusal: Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.

This order directly grants the request for formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B C, demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire paraguayen contre un permis de conduire français.

Vu les autres pièces du dossier et notamment le mémoire en désistement du 15 mars 2024.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; "

2. Par un acte en date du 15 mars 2024 Mme A B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et au préfet de la région des pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.

Fait à Toulon, le 6 mai 2024.

Le président de la 3e chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet de la région des pays de la Loire et de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.