Driving License Invalidity Annulment Mooted by Record Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision notifying them of the invalidity of their driving license, arguing the loss of validity based on certain infractions. The administrative court determined that the basis for the annulment request was moot because the Ministry subsequently confirmed the removal of the invalidating endorsements and two specific infraction entries from the driving record, leaving a remaining point balance of eight. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment of the initial decision but ordered the State to pay the applicant €1,500 under the provisions relating to costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Invalidity Annulment Mooted by Record Correction: The administrative court determined that the basis for the annulment request was moot because the Ministry subsequently confirmed the removal of the invalidating endorsements and two specific infraction entries from the driving record, leaving a remaining point balance of eight. Consequently, the court issued an order stating there was no need to rule on the annulment of the initial decision but ordered the State to pay the applicant €1,500 under the provisions relating to costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to M. C.
This article authorizes the designated magistrate to rule on requests that no longer present issues other than the costs provided for in Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Guillauma, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision notifiée le 6 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer.
Il soutient que les mentions afférentes aux infractions des 23 avril 2023 à 00h38 et 23 avril 2023 à 01h52 ont été supprimées et que le solde est de huit points.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. D'une part, le relevé d'information intégral du permis de conduire produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne comporte plus de mention afférente à la décision 48 SI informant le requérant de la perte de validité de son permis de conduire, dont le capital est de huit points. D'autre part, aucune mention des infractions des 23 avril 2023 à 00h38 et 23 avril 2023 à 01h52 ne figure sur ce relevé intégral. Les conclusions aux fins d'annulation de la requête ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais de l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête.
Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Orléans le 17 avril 2024.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.